Obtenir ton NDA, ta déclaration d'activité
Le NDA, ou numéro de déclaration d'activité, c'est ce qui te transforme officiellement en organisme de formation. Sans lui, tu ne peux pas facturer de formation en règle ni accéder aux financeurs. Ce guide te montre quand le demander, quelles pièces réunir, et comment éviter le refus le plus courant.
Les repères à retenir
Le déclencheur
de l'obligation, c'est ta première convention ou action de formation.
Mon Activité Formation
la plateforme unique, avec identification via EFP Connect.
2 mois maximum
d'instruction par la DREETS, avec acceptation tacite si pas de réponse.
1 mention obligatoire
sur tes documents, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Vérifier que tu es concerné
Dès que tu réalises une action de formation contre rémunération, tu dois déclarer ton activité. Le déclencheur officiel, c'est ta première convention ou ton premier contrat de formation. Tu disposes ensuite d'un délai pour déposer ta déclaration. Attention, un objet social qui ne mentionne pas la formation peut bloquer ta demande dès le départ.
Réunir tes pièces
- Ton Kbis de moins de trois mois, avec un objet social qui couvre la formation.
- Le bulletin numéro 3 de ton casier judiciaire, gratuit et demandé en ligne.
- Ta première convention ou ton premier contrat de formation signé.
- Ta pièce d'identité de dirigeant.
- Une présentation de ton activité de formation.
Déposer ta demande
- Crée ton compte sur Mon Activité Formation, avec une identification via EFP Connect. Il n'y a plus ni courrier ni email, tout est en ligne.
- Remplis le formulaire et joins tes pièces dans un format lisible.
- Valide ton dépôt et conserve ton numéro de dossier pour le suivi.
Suivre l'instruction
- La DREETS instruit ta demande en deux mois maximum.
- Si elle ne répond pas au terme du délai, c'est une acceptation tacite.
- Si elle demande des pièces, tu disposes d'un court délai pour les transmettre, ne traîne pas.
Erreur à éviter
Facturer une grosse convention avant d'avoir ton NDA validé. Si ta déclaration est refusée, ton client peut réclamer le remboursement.
Utiliser ton NDA correctement
- Ton numéro doit figurer sur tes conventions, devis, factures et mentions légales.
- Ajoute la mention obligatoire, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
- Chaque année, tu déposes ton BPF avant le 31 mai, sinon ton NDA devient caduc.
Questions fréquentes.
Un dossier NDA qui passe du premier coup.
Tu veux un dossier NDA qui passe du premier coup, sans allers-retours avec la DREETS ?
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