Bien rédiger ton objet social de formation
L'objet social de tes statuts, c'est le petit paragraphe qui décrit ce que fait ta société. Pour un organisme de formation, il est vérifié par la DREETS, et par le Rectorat si tu vises l'apprentissage. Mal rédigé, il bloque ton NDA et ton code UAI. Bien rédigé dès le départ, il te fait gagner des mois. Cette fiche te montre comment le formuler.
Pourquoi c'est si important
Ton objet social doit raconter la même chose que ton dossier NDA, ta demande UAI et ton projet. S'il ne mentionne pas clairement la formation, la DREETS peut refuser ta déclaration pour incohérence, et le Rectorat peut bloquer ton UAI. À la clé, plusieurs mois de retard et une procédure à relancer avec des statuts modifiés. Fait correctement dès l'immatriculation, ton Kbis est conforme tout de suite et tes démarches s'enchaînent sans friction.
La formulation à intégrer
Pour un organisme de formation, ton objet doit mentionner explicitement la formation professionnelle continue. Si tu vises l'apprentissage, ajoute une référence claire aux actions par apprentissage au sens de l'article L.6211-2 du code du travail.
- Formulation type. Une base solide, à adapter avec ton conseil, ressemble à ceci : « La société a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation professionnelle, y compris, le cas échéant, des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L.6211-2 du code du travail. »
- Garde la référence explicite, c'est ce que l'administration attend.
Erreur à éviter
Se contenter d'un vague « toute activité connexe » ou d'un simple « conseil et formation ». C'est trop flou pour la DREETS, et ça déclenche une demande de correction.
Trois situations, trois procédures
- Société en création. Tu montes ton organisme de zéro. Le plus simple : tu intègres la bonne formulation directement dans tes statuts, avant l'immatriculation. Aucun coût supplémentaire, aucun risque.
- Société existante à faire basculer. Ta société existe déjà (conseil, services) et tu ajoutes l'activité de formation. Il faut modifier l'objet social par une assemblée générale, puis déposer au greffe. Compte quelques centaines d'euros de frais et une à trois semaines de délai.
- CFA d'entreprise. Si tu crées un CFA interne pour former tes propres alternants, l'obligation de mention dans l'objet social ne s'applique pas de la même façon, un régime spécifique existe.
Si tu dois modifier un objet social existant
- Rédige la nouvelle clause en reprenant la formulation attendue, sans perdre tes activités déjà exercées. Idéalement, fais relire par un professionnel.
- Convoque ton assemblée générale en respectant le délai et les règles de majorité de ta forme sociale.
- Rédige le procès-verbal, mets à jour les statuts, et dépose au greffe avec la publication d'une annonce légale.
- Récupère ton nouveau Kbis conforme, puis joins-le à ton dossier NDA, puis à ta demande UAI si tu es un CFA.
Questions fréquentes.
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