Devenir centre évaluateur agréé DREETS
Tu veux faire passer toi-même les examens d'un titre professionnel du ministère du Travail. Pour ça, il te faut un agrément de centre évaluateur, délivré par la DREETS. Cette fiche t'explique à qui ça s'adresse, comment ça marche, et surtout pourquoi il faut t'y prendre très en avance.
Les repères à retenir
5 à 6 mois
de délai avant ta première session, c'est le point le plus important.
1 an
de durée pour ton premier agrément, le temps que la DREETS observe ta première session.
5 ans maximum
au renouvellement, jusqu'à l'échéance du titre.
13 engagements
officiels à respecter, fixés par arrêté.
À bien distinguer avant de te lancer.
Cette fiche concerne uniquement les titres professionnels du ministère du Travail. Pour un titre RNCP d'un certificateur privé, tu passes par le certificateur avec ses propres conditions. Pour une certification RS, le cadre est encore différent. Identifie d'abord qui porte ton titre, la procédure en dépend à 100 %.
Les 4 pré-requis avant de monter ton dossier
Sans ces fondations, aucune demande n'aboutit.
- Un NDA actif cohérent avec ton activité et tes statuts.
- Une certification Qualiopi active mention Action de formation ou Apprentissage selon ton cas.
- Une structure juridique valide SIRET actif et statuts qui mentionnent clairement la formation.
- Un code UAI si tu es un CFA.
La procédure en 5 étapes
- Identifie ton titre et ta date de session. Choisis le titre professionnel que tu veux faire passer, et fixe ta première date de session. Le délai de 5 à 6 mois se compte à rebours à partir de cette date. Une formation qui se termine en décembre implique un dépôt de dossier avant la fin juin.
- Dépose ta demande sur le téléservice dédié du ministère selon ta région. Tu y joins ton Kbis, ton NDA, ton attestation Qualiopi, tes locaux, ton jury, ton règlement intérieur et ton engagement à respecter les 13 engagements officiels.
- Réponds à l'instruction. La DREETS peut demander des compléments : photos des locaux, CV du jury, procédure d'accessibilité. Réponds vite, sous une quinzaine de jours, pour éviter un classement sans suite.
- Reçois la décision préfectorale. Ton premier agrément est valable 1 an, le temps que la DREETS observe ta première session, puis se renouvelle jusqu'à l'échéance du titre.
- Organise ta première session. Un jury cohérent avec le métier, des convocations claires, des règles d'impartialité et de confidentialité, des procès-verbaux signés. La DREETS peut contrôler le respect du référentiel.
Erreur à éviter
Sous-estimer le délai. Le dépôt doit se faire 5 à 6 mois avant la session, sinon tu ne peux pas faire passer l'examen à tes premiers candidats.
Les 13 engagements, en clair
L'arrêté liste des engagements que tu signes sur l'honneur. On les regroupe en quatre familles pour t'y retrouver.
- Indépendance du jury cohérence avec le métier, impartialité, absence de conflit d'intérêts, confidentialité.
- Conformité au référentiel respect des conditions d'évaluation, de la programmation des sessions et de la transmission des procès-verbaux.
- Confidentialité et archivage protection des sujets, conservation des productions pendant plusieurs années, gestion des candidats en situation de handicap.
- Locaux et organisation salle conforme au référentiel, matériel professionnel, accessibilité, procédure anti-fraude.
Attention aux variations régionales
Les délais et les exigences varient selon la DREETS de ta région. L'Île-de-France traite le plus gros volume, avec une instruction longue et des exigences renforcées sur les locaux et le jury. D'autres régions instruisent plus vite mais renforcent le contrôle après la session. Le bon réflexe : te renseigner sur les pratiques de ta région avant de déposer.
Questions fréquentes.
Le délai ne pardonne pas.
Monter un dossier d'agrément DREETS, c'est technique. Un doute sur ton titre ou ton calendrier ?
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